Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 28/10/2026

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de sauvegarde de données et de prévention des pertes proposés par duvorix.org sur son site web commercial. Elle couvre les abonnements aux solutions de stockage sécurisé, les outils de récupération de fichiers et les services associés fournis aux clients situés en Belgique. Les produits numériques incluent les licences logicielles pour la sauvegarde automatisée et le support technique lié à la prévention des pertes de données.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros (€) pour le marché belge et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium telles que le stockage étendu ou les sauvegardes multi-utilisateurs. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement explicite du client avant la confirmation de la commande. Les taxes sont calculées automatiquement en fonction de l'adresse de facturation fournie en Belgique.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard), les virements bancaires et les solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée par le fournisseur de paiement et sécurisée via des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. duvorix.org ne stocke pas les détails de carte bancaire ; ces informations sont traitées par des prestataires tiers certifiés PCI-DSS.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un email envoyé à l'adresse fournie par le client. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation et du paiement réussi. Le client reçoit un récapitulatif détaillé incluant les services activés et la durée de l'abonnement.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et aux règles européennes, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans justification. Ce délai commence à la confirmation de la commande pour les services numériques. L'annulation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact ou à [email protected].

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés pour les services non utilisés pendant la période d'annulation. Les services déjà consommés, tels que les sauvegardes effectuées ou les licences activées, ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles et les abonnements mensuels entamés sont exclus des remboursements après le délai légal.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit contacter [email protected] ou utiliser le formulaire sur la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la description du service et la raison de la demande. Une confirmation de réception est envoyée dans les 48 heures.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

duvorix.org examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est notifié par email de l'approbation ou du rejet, avec une explication en cas de refus. Les décisions sont basées sur les conditions de cette politique et les lois belges.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation, et les fonds apparaissent sur le compte du client dans les 30 jours maximum selon la banque.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques comme les logiciels de sauvegarde, le droit de rétractation expire une fois le téléchargement ou l'activation commencé avec consentement préalable. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les offres promotionnelles sont soumises aux mêmes règles mais ne donnent pas droit à remboursement partiel une fois activées.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est informé et dispose de 7 jours pour régulariser. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension temporaire du compte et une notification aux autorités compétentes si nécessaire.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données. Les clients peuvent toujours invoquer ces droits auprès des autorités comme l'Autorité de protection des données.

Coordonnées, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected], +32 (0)10 47 10 00 ou 1 Rue Edouard Belin, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après publication sur le site.